CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
POUR LES COMMANDES DE FORMATION EN «E-LEARNING» (FOAD)
CAROLINE SUTTER – Professeure de Yoga
8 rue du Baronnet-74000 Annecy
Siret : 537 688 012 00021
Article 1 : Champ d’application
La société CAROLINE SUTTER est une entreprise ayant pour principal objet la formation en ligne des adultes. L’entreprise est domiciliée au 8 rue du Baronnet-74000 Annecy
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à tous les achats de formations en «e-learning» (FOAD) et de coaching proposées par l’entreprise CAROLINE SUTTER correspondant à des modules et séances de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé.
Article 2 : Documents contractuels
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entreprise CAROLINE SUTTER une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou par virement.
Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.
Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’entreprise CAROLINE SUTTER prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.
Article 3 : Conditions d’annulation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation individuel (coaching):
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou échange des codes d’accès par exemple, l’entreprise CAROLINE SUTTER supprima définitivement les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par l’entreprise CAROLINE SUTTER, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.
Article 4 : Droit de rétractation
Les personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client accède immédiatement à la formation après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétractation.
Dès l’entrée en formation par le Client (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique), le droit de rétractation est perdu.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de CAROLINE SUTTER , le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours (accès à l’entièreté de la formation sur la plateforme numérique).
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
C’est le cas du produit Bloom into You Programme
Article 5 : Tarifs et modes de règlement
Le prix de la formation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de formation et l’accès à la plateforme de manière illimitée et sans expiration dans le temps..
Les règlements par carte bancaire sont traités par la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE. Les chèques ne sont pas acceptés sauf dérogation exceptionnelle sur demande. L’entreprise CAROLINE SUTTER s’autorise à refuser ce mode de règlement sans avoir à en expliquer la raison. Pour un paiement par virement, les accès seront fournis uniquement après réception des fonds sur le compte et aucune attestation de virement ne pourra être prise en compte.
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises au moment du paiement.
Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, l’entreprise CAROLINE SUTTER pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures.
Pour les clients professionnels (BtoB), passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), exigible sur simple demande de l’entreprise CAROLINE SUTTER. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012).
Article 6 : Accès au service en ligne et Obligation de moyen
Le stagiaire est informé que cette formation sera dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules sont accessibles sur les accès mobiles type smartphone, l’ergonomie la plus adapté reste le poste de travail ou la tablette numérique.
Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès.
Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, l’entreprise CAROLINE SUTTER ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.
L’accès à la plateforme d’e-learning est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise CAROLINE SUTTER.
Les modules de formation sont hébergés chez le prestataire externe SYSTEME IO. L’entreprise CAROLINE SUTTER n’a donc pas d’accès à la maintenance de cette plateforme.
De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@carolinesutter.com durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Article 7 : Accès à la plateforme de formation.
L’accès à la plateforme de formation (hébérgement sur SYSTEME IO) est possible par un email et un mot de passe qui sera fourni à la validation de la commande et du règlement (hors délai de rétractation). Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à d’autres apprenants.
La Plateforme permet une traçabilité des connexions via l’adresse IP du poste utilisateur. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée (multiples connexions depuis des adresses IP différentes), et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun un droit à un éventuel, et l’intégralité des sommes perçues par l’entreprise CAROLINE SUTTER seraient conservées.
Les enregistrements de connexion effectués sur le site feront foi officiellement pour justifier du bon suivi de la formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. L’entreprise CAROLINE SUTTER ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise CAROLINE SUTTER. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au stagiaire formé, sans l’accord écrit de l’entreprise CAROLINE SUTTER, expose le Client à d’éventuelles poursuites.
Article 9: Confidentialité
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).
Article 10: Informatique et Libertés et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.
Les informations qui sont demandées au Client ou stagiaire sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du vendeur.
Article 11: Référencement
Le Client autorise l’entreprise CAROLINE SUTTER à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les Clients partenaires de l’entreprise CAROLINE SUTTER, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.
Article 12: Différends éventuels
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable avec un client, le tribunal de Nîmes sera saisi du litige.
Article 13 : Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire
Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par LRAR, dans les délais impartis et par voie postale à l’entreprise CAROLINE SUTTER – 8 rue du Baronnet, 74000 Annecy. Il ne sera pas traité de demande de rétractation par une autre voie que la voie postale.
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À l’attention de CAROLINE SUTTER
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation en ligne intitulé :
Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :